- 28 août 2024
- | Source: Rendevenement
Nouvelle législation sur la responsabilité extracontractuelle à partir de 2025
À partir de janvier 2025, une nouvelle législation sur la responsabilité extracontractuelle entrera en vigueur. Cela signifie que si un sous-traitant commet une faute, un donneur d'ordre pourra réclamer directement des dommages et intérêts.
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